Les enchères judiciaires à Paris

C'est une vente immobilière se déroulant au cours d'une audience à la chambre des criées du tribunal judiciaire.

Les enchères judiciaires sont publiques.

Tout le monde a le droit d'y assister en tant que spectateur.

Ceux qui souhaiteraient participer aux enchères doivent toutefois se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire où se déroule la vente.

Peuvent acheter aux enchères judiciaires aussi bien les particuliers que les professionnels.

Il est possible d'acheter en son nom propre ou en indivision soit par le biais d'une société SCI ou autre.

La représentation par un avocat est obligatoire. L'avocat ne peut pas représenter plusieurs acheteurs pour un même bien.

- Visiter le bien à la date indiquée dans l'annonce légale. Les visites sont assurées par un huissier de justice

- Se faire représenter par un avocat. La constitution d'un avocat est obligatoire

- Les documents à fournir sont les suivants :

• - Pièce d'identité de chaque enchérisseur, pour une personne morale un 
•      K-bis de moins de trois mois.
•   - Attestation sur l'honneur (document à télécharger).
•   - Un pouvoir (document à télécharger).
•   - Un chèque de banque représentant 10 % de la mise à prix avec un            minimum de 3.000 € à l'ordre du bâtonnier séquestre ou une caution bancaire irrévocable.
•   - Un chèque de banque représentant les frais préalables à l'ordre de la Carpa.
•  

Les premières informations essentielles figurent dans l'annonce de l'adjudication à savoir :   

• 
  - La date et le lieu de la mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi
• - La désignation de l'immeuble saisi et sa description sommaire
• - Les dates et heures de visite

La vente aux enchères judiciaires se déroule au sein d'un tribunal.

Elle est organisée à l'occasion d'une audience spéciale à la chambre des criées, présidée par un magistrat.

A chaque enchère, les enchérisseurs auront 90 secondes (1 minute 30) pour porter une enchère.

Si aucune nouvelle enchère n'est survenue dans ce court délai, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

La mise à prix est le prix de départ à partir duquel les enchères peuvent commencer.

Il correspond le plus souvent au montant de la créance hypothécaire résiduelle.

Le cumul des mandats est interdit. Afin de garantir la transparence et la concurrence entre enchérisseur, l'avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat pour un seul bien mis en vente.    

L'avocat «acheteurs » ne peut donc représenter qu'un seul enchérisseur par bien vendu.

L'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé est déclaré adjudicataire. Il n'en est pas pour autant automatiquement propriétaire. Il faut attendre l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du jugement d'adjudication pour que la vente soit définitive. Durant ce délai toute personne peut surenchérir.   

Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire mais votre acquisition ne sera définitive qu'à l'issue du délai de surenchère de 10 jours   

Vous devez alors régler :

• - Les frais préalables et les émoluments dans le délai d'un mois de l'adjudication, à peine de réitération des enchères. Ces frais émoluments doivent être payés par l'adjudicataire en sus du prix de vente
• - Le solde du prix d'adjudication doit être régler dans le délai de deux mois à compter de l'adjudication définitive à peine de réitération des enchères
• - Les droits de mutation doivent être réglés au trésor public

Une fois que la vente sera devenue définitive, votre avocat accomplira toutes les diligences pour parvenir à la publication du titre de propriété.

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion.

L'adjudicataire n'a donc pas besoin d'entamer une procédure judiciaire pour expulser le propriétaire occupant des lieux.

La surenchère permet à toute personne de se porter acquéreur dans le délai légal de 10 jours à compter du jugement d'adjudication.

Le surenchérisseur doit se faire représenter par un avocat. Il doit remettre deux chèques de banque l'un de 10 % du prix de vente à l'ordre du bâtonnier séquestre et l'autre à l'ordre de la Carpa du montant au moins égal à 1/10 de l'enchère maximale que le client envisage de porter sur les frais de la seconde vente.

Il doit dénoncer sa déclaration de surenchère à l'avocat du poursuivant par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère.